POLITIQUE DE NOTRE BUREAU VIS-A-VIS DE SES CLIENTS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DOSSIERS
POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNÉES ? QUELLES DONNÉES ? QUI EN EST LE RESPONSABLE ?
· Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’information vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui seront listées précisément (ex. correspondance, facturation, permettre à l'avocat de remplir ses propres obligations...).
· Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées.
· Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées en page 2. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.
· Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s’occupera de votre dossier, le mieux possible.
- Notre Bureau est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugerez utiles.
COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ?
· Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
· Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation.
· Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
QUI AURA ACCÈS À VOS DONNÉES ?
· Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter. · Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire.· Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.
QUID D’UNE BASE DE DONNÉES CLIENTS ?
· Vous pouvez nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.
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